La réforme de la formation professionnelle promulguée le 5 mars 2014 se met peu à peu en place avec la publication des décrets d’application. Ce sont 5 décrets qui ont été publiés au Journal Officiel le 27 août dernier et détaillés par Localtis.info.
Décret 1 : Mise en place du CNEFOP
Le premier décret concerne le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP), qui remplace le Conseil national de l’emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Il est composé de 14 représentants des régions et collectivités, 2 représentants des départements, 12 représentants de l’Etat, 1 représentant pour chaque réseau consulaire, 14 représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, et des représentants des organisations syndicales et patronales.
Le décret définit les missions de ce nouveau Conseil. Ainsi, il est chargé d’élaborer tous les 3 ans un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi.
Il doit également établir chaque année un rapport sur l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle et sur la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF).
Décret 2 : Fonctionnement du COPANEF
Le décret n°2014-966 détaille la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF).
Ce Comité a pour missions de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et d’assurer le suivi et la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
Le COPANEF est chargé d’élaborer la liste des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel « après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel« .
Décret 3 : Fonds paritaire et Compte personnel de formation (CPF)
Le FPSPP doit assurer des versements complémentaires aux Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement de Congés individuels de formation (CIF), de la portabilité du Droit individuel à la formation (DIF) ou des contrats de professionnalisation.
Jusqu’à maintenant, pour bénéficier de ces versements complémentaires, les OPCA devaient avoir affecté au moins 50% de leur collecte à des contrats et périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 150 heures. Ce décret amène ce taux à 25% seulement.
Décret 4 : durée minimale de formation fixée à 70 heures pour les salariés en contrat de professionnalisation
Le décret n°2014-969 fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par un salarié dans le cadre de la période de professionnalisation et rend obligatoire le tutorat de chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Décret 5 : Financement de la formation professionnelle
Le cinquième décret donne des précisions sur la contribution des entreprises au financement de la formation.
A partir du 1er janvier 2015, les entreprises de moins de 10 salariés seront soumises à une contribution à hauteur de 0,55% de leur masse salariale, tandis que celles de 10 salariés et plus devront contribuer à hauteur de 1%.
Cependant, l’entreprise peut consacrer au moins 0,2% au financement du Compte personnel de formation (CPF) de ses salariés. Dans ce cas, la contribution sera ramenée à 0,8% au lieu du 1% prévu.
Néanmoins, le décret précise que « dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l’accord, l’employeur est tenu de verser le différentiel à l’OPCA » dont elle relève.
